LA REUNION

Conditions générales d'utilisation et de vente

RESEAUPROFRANCE - LA REUNION

✓ En vigueur au 18/05/2026 — Article 12 (Membre Fondateur) ajouté le 21/05/2026
Sommaire :

Partie I — Conditions générales d'utilisation (CGU)

I.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d'accès et d'utilisation de la plateforme RESEAUPROFRANCE (ci-après « la Plateforme »), accessible à l'URL https://reunion.reseauprofrance.fr, ainsi que les droits et obligations des parties. La Plateforme met en relation des commerces de proximité, des fournisseurs, des commerciaux et des livreurs dans un cadre exclusivement B2B (Business to Business). En accédant à la Plateforme et en créant un compte, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.

I.2 — Définitions

I.3 — Accès à la Plateforme

L'accès à la Plateforme est subordonné à l'inscription et à la création d'un compte. Pour les rôles Commerce, Fournisseur, Commercial et Livreur, l'activation du compte peut être conditionnée à la validation par l'administrateur et, le cas échéant, à la signature d'un contrat et au respect des conditions financières en vigueur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

I.4 — Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants et de son mot de passe. Toute connexion réalisée avec ses identifiants est réputée effectuée par lui. En cas de soupçon d'usage non autorisé de son compte, l'Utilisateur s'engage à modifier immédiatement son mot de passe et à en informer sans délai le Prestataire par email à contact@reseauprofrance.fr.

I.5 — Usage acceptable

L'Utilisateur s'engage à utiliser la Plateforme conformément à sa finalité professionnelle, dans le respect des lois en vigueur et des présentes CGU. Sont notamment interdits :

Le non-respect de ces règles peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte sans préavis ni indemnité, sans préjudice des actions en justice que le Prestataire pourrait intenter.

I.6 — Données personnelles (renvoi)

Les modalités complètes de collecte, de traitement et de protection des données personnelles sont détaillées à l'Article 8 des CGV ci-dessous ainsi que dans la Politique de confidentialité.

I.7 — Propriété intellectuelle

La Plateforme, son contenu (structure, textes, logiciels, bases de données, marques, charte graphique, code source) sont protégés par le droit français et international de la propriété intellectuelle. Aucune reproduction, représentation, modification ou exploitation totale ou partielle n'est autorisée sans accord écrit préalable du Prestataire.

I.8 — Limitation de responsabilité

Le Prestataire s'efforce d'assurer la disponibilité et la fiabilité de la Plateforme mais ne peut garantir une disponibilité ininterrompue. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles liés à l'utilisation du service, dans la limite des montants perçus au titre de l'Utilisateur concerné sur les douze (12) mois précédant le fait générateur. Les relations commerciales et contractuelles entre les Utilisateurs (commandes, livraisons, litiges) relèvent de leur seule responsabilité ; la Plateforme agit comme intermédiaire technique.

I.9 — Durée et résiliation du compte

Les CGU s'appliquent pour toute la durée d'utilisation de la Plateforme. L'Utilisateur peut demander la suppression de son compte depuis son espace personnel (rubrique « Mon compte »). Le Prestataire peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement aux CGU ou aux CGV, après mise en demeure restée infructueuse si la gravité le permet, ou sans préavis en cas de manquement grave.

I.10 — Droit applicable et litiges (renvoi)

Voir Article 10 et Article 11 des CGV ci-dessous.

Partie II — Conditions générales de vente (CGV)

Article 1 — Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tout achat des services suivants :

RESEAUPROFRANCE est une plateforme SaaS B2B (Software as a Service) accessible en ligne via abonnement, ayant pour objet la mise en relation professionnelle entre acteurs économiques d'un même territoire (commerces de proximité, fournisseurs, livreurs et commerciaux indépendants), ainsi que la gestion de leurs interactions commerciales.

Les services proposés incluent notamment :

  1. Accès à la plateforme en ligne selon différents profils utilisateurs : Commerce (acheteur), Fournisseur (vendeur), Livreur (logistique), Commercial (apporteur d'affaires), Candidat (recrutement).
  2. Catalogue produits : référencement, recherche, consultation et commande de produits proposés par les fournisseurs inscrits.
  3. Gestion de commandes : création, suivi, validation et historique des commandes B2B passées entre commerces et fournisseurs.
  4. Annuaire professionnel : visibilité réciproque des acteurs inscrits sur la plateforme.
  5. Outils de gestion : facturation, exports comptables, statistiques d'activité, gestion des employés et des prescripteurs.
  6. Service de livraison : mise en relation avec des livreurs indépendants pour la logistique des commandes.
  7. Notifications : emails et SMS transactionnels (validation d'inscription, confirmation de commande, etc.).

L'accès aux services est conditionné à la souscription d'un abonnement payant (mensuel ou annuel selon l'offre choisie), précédé d'une période d'essai gratuite de trente (30) jours.

RESEAUPROFRANCE intervient exclusivement comme prestataire technique et intermédiaire de mise en relation. La société n'est pas partie prenante aux contrats commerciaux conclus entre ses utilisateurs (notamment commerce/fournisseur, commerce/livreur, commerce/commercial). Elle ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni l'exécution des prestations échangées entre membres, dont la responsabilité incombe exclusivement aux parties concernées.

Ces services sont proposés par le Prestataire aux clients professionnels (« Les Clients » ou « le Client ») sur le site https://reunion.reseauprofrance.fr.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur ce site. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Service est de la seule responsabilité du Client.

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la passation de commande en ligne.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Coordonnées du Prestataire

RESEAUPROFRANCE, SASU
Capital social : 1 000 €
Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 104 890 264
Siège social : 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris
N° TVA intracommunautaire : FR88104890264
Email : contact@reseauprofrance.fr
Téléphone : +262 692 69 82 28

Territoires concernés

Les Services sont proposés à la vente pour les territoires suivants : France métropolitaine et Départements/Régions d'Outre-Mer (DOM-TOM) — Réunion (974), Guadeloupe (971), Martinique (972), Mayotte (976), Guyane (973), Saint-Martin (978), Saint-Pierre-et-Miquelon (975). Des droits de douane ou autres taxes locales sont susceptibles d'être exigibles et sont à la charge du Client.

Article 2 — Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site lors de l'enregistrement de la commande. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions consenties par le Prestataire. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité ; le Prestataire se réserve toutefois le droit, hors période de validité, d'en modifier les prix à tout moment.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat. Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés (téléchargement depuis l'espace personnel).

Article 3 — Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site les Services qu'il désire commander, selon les modalités suivantes :

  1. Inscription ou connexion : si le Client n'a pas encore de compte, il est invité à s'inscrire en renseignant ses informations professionnelles (identité, entreprise, SIRET, coordonnées, mot de passe). Un email de validation lui est envoyé ; le Client doit cliquer sur le lien pour activer son compte.
  2. Acceptation du contrat : une fois connecté, le Client est redirigé vers une page de signature électronique présentant le contrat de prestation de services associé à l'offre choisie. Le Client doit cocher impérativement les deux cases : « J'ai lu et j'accepte les termes du contrat de prestation de services » et « J'accepte les Conditions Générales de Vente et d'Utilisation ainsi que la Politique de confidentialité ».
  3. Paiement : après signature, le Client est redirigé vers la plateforme de paiement sécurisée Stripe. Il y renseigne ses informations bancaires et procède au règlement du droit d'entrée (le cas échéant) et autorise le prélèvement automatique de l'abonnement.
  4. Confirmation : à l'issue d'un paiement validé, le Client reçoit par email une confirmation d'inscription, un récapitulatif de son contrat et de l'échéance de facturation.
  5. Activation : l'accès aux Services correspondant à l'offre souscrite est activé immédiatement et reste accessible jusqu'à l'échéance ou la résiliation.

Le Client peut à tout moment consulter, télécharger et imprimer son contrat depuis son espace personnel (rubrique « Mes contrats »).

La vente n'est considérée comme valide qu'après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. Toute commande constitue la formation d'un contrat conclu à distance.

Le Prestataire se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Durée du contrat et résiliation

La passation d'une commande implique la conclusion d'un contrat dont la durée varie selon l'offre souscrite :

Conformément à l'article L 215-1 du Code de la consommation, applicable aux contrats conclus entre professionnels et non-professionnels par renvoi de l'article L 215-3, le Prestataire informera le Client, par lettre nominative ou courrier électronique dédié, au plus tôt trois (3) mois et au plus tard un (1) mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat avec une clause de reconduction tacite.

Article 4 — Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : paiement par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe.

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande. Les données de paiement sont échangées en mode chiffré (TLS) grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé.

Les paiements ne sont considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues. Le Prestataire ne sera pas tenu de fournir les Services si le Client n'en règle pas le prix dans les conditions ci-dessus indiquées.

Article 5 — Fourniture des prestations

Les Services sont fournis sous forme dématérialisée et instantanée. Dès la validation du paiement par Stripe et la réception du webhook de confirmation, le compte du Client est automatiquement activé : l'accès à la plateforme et à l'ensemble des fonctionnalités correspondant à l'offre souscrite est ouvert dans son espace personnel sécurisé, accessible 24h/24 et 7j/7 via un identifiant et un mot de passe personnels.

Aucune livraison physique n'est nécessaire. La prestation se renouvelle automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) tant que l'abonnement n'a pas été résilié.

RESEAUPROFRANCE s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité optimale du Service. La maintenance corrective et évolutive de la plateforme, les mises à jour de sécurité ainsi que le support utilisateur par email (contact@reseauprofrance.fr) sont inclus dans l'abonnement.

Les Services seront fournis dans un délai maximum de quarante-huit (48) heures à compter de la validation définitive de la commande, via l'accès en ligne à l'espace personnel du Client sur la plateforme. Le Prestataire s'engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services dans le cadre d'une obligation de moyens.

Si les Services n'ont pas été fournis dans un délai de soixante-douze (72) heures après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client. Les sommes versées lui seront restituées dans les quatorze (14) jours suivant la dénonciation du contrat.

Réclamations

Le Client dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations selon l'un des modes suivants :

  1. Par email (mode recommandé) : à l'adresse reclamation@reseauprofrance.fr en mentionnant en objet « Réclamation — [Numéro de contrat] » et en précisant la nature du problème, la date de survenance et tout élément justificatif (capture d'écran, copie de facture, etc.).
  2. Par courrier postal recommandé avec accusé de réception : RESEAUPROFRANCE, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris.

RESEAUPROFRANCE s'engage à accuser réception de la réclamation dans un délai de cinq (5) jours ouvrés et à apporter une réponse motivée dans un délai de trente (30) jours ouvrés à compter de sa réception.

Article 6 — Droit de rétractation

Le Client agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation ne s'applique pas aux commandes passées sur le site.

Toutefois, à titre commercial et afin de permettre au Client d'évaluer les Services avant tout engagement financier, le Prestataire offre une période d'essai gratuite de trente (30) jours à compter de la souscription. Pendant cette période, aucun prélèvement d'abonnement n'est effectué (à l'exception, le cas échéant, du droit d'entrée mentionné dans l'offre souscrite).

Le contrat est conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client, étant précisé que la résiliation reste possible dans les conditions définies à l'Article 3.

Article 7 — Responsabilité du Prestataire — Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client contre tout défaut de conformité ou vice caché provenant d'un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L217-5 du Code de la consommation
« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-12 du Code de la consommation
« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (email ou courrier), de l'existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera (dans la mesure du possible) les Services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente (30) jours suivant la constatation du défaut. Ce remboursement pourra être fait par virement bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l'intermédiaire du site https://reunion.reseauprofrance.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu'il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

Article 8 — Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation, ainsi qu'à leur transmission à des tiers intervenant dans la réalisation des Services. Ces données sont récoltées uniquement pour l'exécution du contrat de prestations de services.

Le Client est par ailleurs informé que la collecte est également nécessaire au vu des finalités suivantes :

8.1 — Collecte des données à caractère personnel

Les données collectées sur le site sont les suivantes :

Ouverture de compte (création du compte Client) :

Paiement : dans le cadre du paiement des prestations, le site enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client. Ces données sont traitées exclusivement par le prestataire de paiement Stripe, certifié PCI-DSS niveau 1, et ne sont pas stockées par RESEAUPROFRANCE.

8.2 — Destinataires des données à caractère personnel

Les données sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l'exécution du contrat. Les catégories de co-contractants (sous-traitants au sens du RGPD) sont :

Le responsable de traitement est le Prestataire RESEAUPROFRANCE, au sens de la loi Informatique et libertés et du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

8.3 — Limitation du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnel ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

8.4 — Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données pendant un délai maximum de cinq (5) ans à compter de la fin de la relation contractuelle, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Toutefois, certaines catégories de données seront conservées plus longtemps en application des obligations légales :

8.5 — Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques et physiques en matière de sécurité numérique pour protéger les données personnelles : chiffrement HTTPS/TLS, sauvegardes régulières, authentification à deux facteurs sur les accès administrateurs, mises à jour de sécurité. Toutefois, Internet n'étant pas un environnement complètement sécurisé, le Prestataire ne peut garantir la sécurité absolue de la transmission ou du stockage des informations.

8.6 — Mise en œuvre des droits des Clients

En application du RGPD, les Clients disposent des droits suivants : droit d'accès, de rectification, à l'effacement (« droit à l'oubli »), à la limitation du traitement, à la portabilité et d'opposition.

Modalités d'exercice du droit à la suppression :

  1. Depuis l'espace personnel : en se connectant à son compte, le Client peut accéder à la rubrique « Mon compte » puis cliquer sur le bouton « Demander la suppression de mon compte ».
  2. Par email : à reclamation@reseauprofrance.fr, en mentionnant en objet « Demande de suppression de mes données personnelles — [Numéro de contrat] », accompagnée d'une copie de pièce d'identité.
  3. Par courrier postal : RESEAUPROFRANCE, 229 rue Saint-Honoré, 75001 Paris, avec copie de pièce d'identité.

Délai de traitement : RESEAUPROFRANCE s'engage à donner suite dans un délai maximum de trente (30) jours, conformément à l'article 12 du RGPD.

Conséquences : la suppression entraîne l'anonymisation ou l'effacement définitif des données personnelles, sous réserve des durées de conservation légales mentionnées à l'article 8.4. Le Client perd définitivement l'accès à la plateforme et à l'historique de ses commandes.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d'un mois. En cas de refus motivé, le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 Paris — www.cnil.fr) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut accepter de recevoir des emails à caractère informatif et publicitaire de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment (contact ci-dessus ou lien de désabonnement dans chaque email).

Article 9 — Propriété intellectuelle

Le contenu du site https://reunion.reseauprofrance.fr est la propriété du Prestataire et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Article 10 — Droit applicable — Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

Article 11 — Litiges

Pour toute réclamation, merci de contacter le service clientèle à l'adresse postale ou email du Prestataire indiquée à l'Article 1.

Médiation : Compte tenu du caractère exclusivement business-to-business (B2B) du Service, les Clients étant des professionnels au sens du Code de la consommation, l'obligation de désigner un médiateur de la consommation prévue à l'article L612-1 du Code de la consommation ne s'applique pas.

Le Client peut néanmoins, en cas de différend avec le Prestataire, recourir à toute mesure de médiation conventionnelle ou tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, arbitrage, etc.) avant toute action judiciaire.

Le Client est également informé qu'il peut recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) de la Commission européenne :
https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, et qui n'auraient pas fait l'objet d'un règlement amiable, seront soumis aux tribunaux compétents. Le tribunal compétent est celui du siège social du Prestataire, soit le Tribunal de commerce de Paris.

Article 12 — Statut « Membre Fondateur » ⭐

12.1 — Définition

Le statut « Membre Fondateur » est attribué de manière automatique et inconditionnelle aux 100 (cent) premiers Utilisateurs Professionnels (Commerces, Fournisseurs, Livreurs, Commerciaux indépendants) ayant souscrit à un abonnement payant sur la Plateforme ReseauProFrance durant la période de lancement.

Cette période de lancement débute le 18 mai 2026 et se termine au premier des deux événements suivants :

12.2 — Avantages garantis à vie

Les Utilisateurs ayant obtenu le statut « Membre Fondateur » bénéficient, pour toute la durée de vie de leur compte sur la Plateforme, des avantages suivants :

a) Droit d'entrée réduit
Le droit d'entrée est facturé au tarif promotionnel de 10 € HT, en lieu et place du tarif standard (99 € HT pour les abonnements Starter, 199 € HT pour les abonnements Premium, 49 € HT pour les abonnements annuels).

b) Tarif d'abonnement verrouillé à vie
Le tarif mensuel ou annuel de l'abonnement souscrit le jour de la souscription initiale est définitivement verrouillé. Le Prestataire s'engage à ne jamais augmenter ce tarif pour les Membres Fondateurs, quelles que soient les évolutions tarifaires futures applicables aux nouveaux Utilisateurs ou aux Utilisateurs non Membres Fondateurs.

c) Préservation du statut en cas de résiliation puis ré-adhésion
Si l'Utilisateur résilie son contrat puis souscrit ultérieurement à un nouveau contrat sur la Plateforme avec la même adresse email, il conserve son statut « Membre Fondateur » et n'aura pas à acquitter à nouveau le droit d'entrée. Les tarifs verrouillés initiaux restent applicables, sous réserve que l'offre choisie existe toujours au catalogue.

d) Badge « Membre Fondateur » permanent
Un badge visuel « ⭐ Membre Fondateur » est affiché de manière permanente sur la fiche publique de l'Utilisateur dans l'annuaire des partenaires de la Plateforme.

e) Accès anticipé aux nouvelles fonctionnalités
Les Membres Fondateurs bénéficient, lorsque cela est techniquement possible, d'un accès anticipé d'au moins 30 jours aux nouvelles fonctionnalités majeures de la Plateforme avant leur ouverture au reste des Utilisateurs.

12.3 — Caractère personnel et incessible du statut

Le statut « Membre Fondateur » est attaché à la personne morale ou physique titulaire du contrat initial. Il est strictement personnel et non cessible.

En cas de cession de l'entreprise titulaire d'un compte « Membre Fondateur », le statut n'est PAS transféré automatiquement au repreneur. Ce dernier devra présenter une demande motivée au Prestataire dans un délai d'un (1) mois à compter de la date d'effet de la cession. Le Prestataire se réserve le droit, à sa seule discrétion, d'accepter ou de refuser le transfert du statut, sans avoir à motiver sa décision.

12.4 — Fin du statut

Le statut « Membre Fondateur » prend fin uniquement dans l'un des cas suivants :

En cas de simple résiliation à l'initiative de l'Utilisateur sans manquement aux CGV, le statut reste réservé à cet Utilisateur (cf. article 12.2.c sur la ré-adhésion).

12.5 — Fin de la période d'attribution

Au-delà de la date limite définie à l'article 12.1 (ou dès que les 100 places auront été attribuées), AUCUN nouveau statut « Membre Fondateur » ne sera attribué.

Les Utilisateurs s'inscrivant après cette date bénéficient des tarifs standards en vigueur et ne peuvent revendiquer aucun des avantages mentionnés à l'article 12.2.

12.6 — Information transparente

Le Prestataire affiche en temps réel, sur sa page d'accueil et sur la page « Nos Partenaires », un compteur indicatif des inscriptions Membres Fondateurs restantes et la date limite de l'offre. Les Utilisateurs peuvent vérifier à tout moment leur statut depuis leur espace personnel « Mon Compte ».

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